Certificat de cession d'un véhicule
Le formulaire Cerfa n°15776-01 doit être rempli par l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l’acquéreur), puis signé par les 2 parties, même s’il s’agit d’un don (ou cession à titre gratuit).
S’il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit le signer.
Le vendeur conserve l’exemplaire n°1 et remet l’exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.
Attention : le formulaire cerfa n°15776*01 remplace le formulaire n°13754*03 depuis le 8 septembre 2017.
Demande d'immatriculation d'un véhicule
Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) du formulaire Cerfa n°13750-05 et le joindre à plusieurs autres documents lors de la démarche à effectuer en ligne.
https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Attention : il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Extrait de casier judiciaire - bulletin n°3
Vous pouvez effectuer votre demande par internet via ce lien : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
Cette démarche et totalement gratuite.
Médaille du travaille
Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
- formulaire Cerfa_11796-01 rempli, daté et signé,
- photocopie d’une pièce d’identité (recto verso),
- photocopies des certificats de travail de chaque employeur,
- attestation récente du dernier employeur,
- pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire,
- pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.
Le dossier complet peut-être déposé en mairie.
Chien dangereux
Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. L’adoption de chiens de 1ère catégorie est interdite.
Avant toute future adoption d’un chien de 2nde catégorie, son futur maître doit suivre une formation.
Après l’adoption, le chien doit subir une évaluation comportementale. Le propriétaire doit ensuite faire une demande de permis de détention. À l’extérieur, ces chiens doivent être tenus en laisse et muselés.
Chiens d’attaque (1ère catégorie)
Il s’agit des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)
- Mastiff (chiens dits boerbulls)
- ou Tosa
L’acquisition, la vente ou le don de chiens de 1ère catégorie est interdite.
Chiens de garde et de défense (2nde catégorie)
Il s’agit des races :
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (à l’exception du Staffordshire bull terrier) ;
- Rottweiler ;
- Tosa ;
- et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2nde catégorie :
- mineurs,
- majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
- personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2,
- personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Délivrance du permis de détention
Le permis est délivré par arrêté municipal.
Il est à retirer en mairie sous présentation de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.
Attention : aucun permis de détention n’est délivré sans la présentation de ce passeport.
Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l’évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.
Durée de validité
Le permis de détention n’a pas de durée de validité.
Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu’il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.
Formulaire de demande permis de détention : Cerfa_13996-01
Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits
Débit temporaire de boisson
La procédure d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire est strictement réglementée.
En effet, l’ouverture des débits de boissons temporaires est prévue par les dispositions des articles L 3334-1 et L. 3334-2 du Code de la Santé Publique.
Il convient de distinguer :
les débits de boissons autorisés à l’occasion d’une manifestation, les débits temporaires fonctionnant dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues d’utilité publique.
L’ouverture de ce débit doit faire l’objet d’une déclaration à la Mairie.
