Par arrêté interministériel du 19 septembre 2023, publié au Journal Officiel du 20 octobre 2023, la commune de Nomain a été reconnue en état de catastrophe naturelle, au titre de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022.

Trente jours pour prévenir son assurance :

Les personnes sinistrées disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’arrêté, soit à compter du 20 octobre 2023, pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi nº 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

 

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